Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.
[…] le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline (D. 511-33 du code de l'éducation). […] par pli recommandé (Art. 511-31 du code de l'éducation). Si l'élève est mineur, cette convocation sera adressée à ses représentants légaux. […] L'élève est également informé de son droit de se taire (D. 511-32 du code de l'éducation). Demander le dossier disciplinaire établi par le collège ou le lycée Conformément à l'article D. 511-32 du code de l'éducation, les membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, […]
Lire la suite…[…] le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline (D. 511-33 du code de l'éducation). […] par pli recommandé (Art. 511-31 du code de l'éducation). Si l'élève est mineur, cette convocation sera adressée à ses représentants légaux. […] L'élève est également informé de son droit de se taire (D. 511-32 du code de l'éducation). Demander le dossier disciplinaire établi par le collège ou le lycée Conformément à l'article D. 511-32 du code de l'éducation, les membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, […]
Lire la suite…[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 511-12 du code de l'éducation ; […] 10. Aux termes de l'article D. 511-33 du code de l'éducation : « En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction ». […] D E C I D E :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 511-33 du code de l'éducation : « En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 511-27 du code de l'éducation : « Dans () les collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. […] D E C I D E :
[…] La présidente du tribunal a désigné M. Carrier, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. […] Par décision du 24 septembre 2025 le principal du collège Louis Pasteur E… a, sur le fondement de l'article D. 511-33 du code de l'éducation précité, interdit à titre conservatoire au jeune D… B…, élève en classe de troisième, l'accès à l'établissement jusqu'à la tenue du conseil de discipline prévu le 3 octobre 2025 au motif qu'il a commis le 22 septembre 2025 des violences physiques envers un enseignant lors d'un cours.
[…] le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline (D. 511-33 du code de l'éducation). […] par pli recommandé (Art. 511-31 du code de l'éducation). Si l'élève est mineur, cette convocation sera adressée à ses représentants légaux. […] L'élève est également informé de son droit de se taire (D. 511-32 du code de l'éducation). Demander le dossier disciplinaire établi par le collège ou le lycée Conformément à l'article D. 511-32 du code de l'éducation, les membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, […]
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