Article D421-44 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art.
L'attestation mentionnée à l'article L. 421-160 est établie au plus tard à l'échéance déclarative.
Elle est tenue à disposition de l'administration par les entreprises qu'elle mentionne et lui est communiquée à sa première demande.
[…] R. 2122-8 Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 R. 2122-9-1 décret n° 2005-935 du 2 août 2005 R. 2122-10 décret n° 2017-890 🌍 Modification article R2112-1 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr […] est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421 -43 et 421-44 du même code ; 3° La taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l' article L. 421 -30 du code des impositions sur les biens et services , […] en application du I du D de l'article 44 […]
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