Tribunal de grande instance de Bobigny, 19 avril 2019, n° 18183000270

TGI Bobigny 19 avril 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Préjudice moral causé par les infractions
La cour a reconnu que les faits ont effectivement causé un préjudice moral à la partie civile, justifiant l'allocation de dommages-intérêts.
Accepté
Dommages causés par la souscription de contrats à moindre tarif
La cour a constaté que la différence totale s'élevait à 9078,42 euros, justifiant ainsi la demande de la société.
Accepté
Dommages causés par la dépréciation des véhicules
La cour a reconnu la dépréciation des véhicules et a accordé les 5400 euros demandés.
Accepté
Préjudice moral causé par la fraude de Z A
La cour a jugé que la société avait droit à réparation pour le préjudice moral, accordant 1000 euros.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par la société
La cour a estimé qu'il était équitable d'allouer des frais irrépétibles à la société, accordant 1000 euros.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, le 19 avril 2019, Z A est condamné pour complicité d'escroquerie. Les parties civiles, Y X et la SAS LOCANOR, demandent des réparations pour préjudices subis. Les questions juridiques portent sur la recevabilité des demandes de dommages-intérêts et l'évaluation des préjudices. Le tribunal accorde à Y X 6 000 euros pour préjudice moral et à la SAS LOCANOR un total de 10 078,42 euros pour divers préjudices, incluant des frais irrépétibles. La décision inclut également des informations sur les recours possibles pour les parties civiles.

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Sur la décision

Référence :	TGI Bobigny, 19 avr. 2019, n° 18183000270
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) :	18183000270

Texte intégral

int

!!!

2335 int

!!!

135 int

!!! Extrait des minutes du Greffe Cour d’Appel de Paris 233 int

Tribunal de Grande Instance de Bobigny du Tribunal de Grade Instance

!!!

1233

i Jugement du : ¹⁹/⁰⁴/²⁰¹⁹ de BOBIGNY 93008

19ème chambre correctionnelle 133

N° minute 290/19

No parquet 18183000270

iii

JUGEMENT CORRECTIONNEL PR

[…]

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bobigny le DIX-NEUF AVRIL

DEUX MILLE DIX-NEUF,

composé de Madame D E, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame F G, greffière,

K im

a été appelée l’affaire

!!!

235 im

!!!

ENTRE: 235 int

!!!

235

PARTIES CIVILES : i

3!!!

235

i le SAS LOCANOR (AVIS), pris en la personne de son représentant légal, dont le

!!!

135 siège social est sis […],

non comparant représenté avec mandat par Monsieur J K L

!!!
Madame X Y, P

demeurant : […],

!!!

Palais A 0714 assistée de me maire DE FLEURICU, i

Avocat an Barean de Pais Allef comparante i

N O i ET Avocat à la Cour

Docteur en Droit il

[…] DEFENDEUR: Tel. 01 77 10 23 57 – Fax 01 77 72 55 22 il

Toque A 0714

!!!

Nom: A Z mit

né le […] à […]

Nationalité française i

Demeurant: […]

non-comparant le 13.05.19 quies dossiers Ques ^me ^A^J^A^Y;пте

-Zues LOCANOR Page 1/4

!!!

143

ili

!!!

FAITS ET PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES

!!!

Par ordonnance du 8 octobre 2018 le Juge Délégué au Tribunal de Grande in

Instance de Bobigny a condamné Z A du chef de complicité i

d’escroquerie faits commis du 1er septembre 2016 au 1er janvier 2017.

Statuant sur l’action civile, le Juge Délégué au Tribunal a déclaré Y X et la SAS LOCANOR recevables en leur constitution de partie civile et a renvoyé l’affaire devant la 19ème Chambre correctionnelle pour voir statuer sur les intérêts civils.

L’affaire sur intérêts civils a été appelée à l’audience du 15 mars 2019. Les débats, dont il a été tenu note, ont eu lieu en audience publique.

Y X a demandé, la condamnation de Z A à lui payer

!!!

10000 euros en réparation de son préjudice moral

La SAS LOCANOR a demandé la condamnation de Z A à lui H

!!!

K payer les sommes suivantes: i

!!!

- 9078,42 euros au titre du différentiel sur tarif 235

- 5400 euros au titre de la dépréciation pour les kilomètres non facturés MI

!!!

- 2000 euros en réparation de son préjudice moral 235 int MI

!!!

- 1500 euros au titre des frais irrépétibles. 235 in L

!!!

[…]

Z A, informé de la date de l’audience puisqu’il était présent à MI

!!!

l’audience initiale au cours de laquelle le renvoi au 15 mars 2019 a été i

!!! ordonné n’a pas comparu et n’a fourni aucune excuse au tribunal. […] MI

!!!

25 il

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 avril 2019 MIT

MOTIFS DE LA DÉCISION

!!!

1) demande de Y X B!!!

Il est indéniable que les faits dont a été victime Y X ont généré du stress B!!!

mit et de nombreux tracas dont:

- les nombreuses démarches pour tenter de faire admettre qu’elle n’était pas Mir

l’auteur des infractions commises avec le véhicule frauduleusement loué sous son mit

nom mit

- le fait de n’avoir pas pu mener à bien son projet de VTC en raison de la perte des points de son permis par suite de ces infractions et les difficultés financières et i

administratives que cela a généré qui ne sont actuellement pas encore toutes PL

réglées

- les contraintes liées aux nécessités de la procédure

Le préjudice moral allégué est parfaitement constitué et sera réparé par l’allocation de 6000 euros de dommages-intérêts

Page 2/4

-2) demandes de la SAS LOCANOR

Z A a été condamné pour avoir:

- 1) facilité à B C la souscription des contrats de location à moindre tarif.

Il ressort des pièces produites que 55 contrats ont été ainsi souscrits et que la différence totale entre le tarif facturé et le tarif réellement dû s’élève à 9078,42 euros. Il doit être fait droit à la demande de ce chef

-2) accepté de fournir des véhicules de catégorie supérieure à celle prévue contractuellement avec un kilométrage illimité, d’où pour les 6 véhicules concernés une dépréciation dépassant le forfait kilométrique sans contre partie pendant 6 mois, ce qui justifie l’octroi des 5400 euros demandés

Etre ainsi trompé par un de ses salariés, ce qui donne un exemple déplorable aux autres membres de l’entreprise, est constitutif du préjudice moral allégué qui sera réparé par l’octroi de 1000 euros de dommages intérêts

L’ancienneté des faits justifie que soit ordonnée l’exécution provisoire sollicitée.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile la SAS LOCANOR la totalité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les frais de justice, notamment les recherches pour déterminer l’ampleur de la fraude et toutes les démarches subséquentes auprès de la police et de la justice. Il lui sera donc alloué à ce titre la somme de 1000 euros.

Les frais de justice sont à la charge de l’Etat en vertu de l’article 800-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de Y X, par jugement contradictoire à l’égard de la SAS LOCANOR par jugement contradictoire à signifier à l’égard de Z A

Vu le jugement du 8 octobre 2018 du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY

Condamne Z A à verser les sommes suivantes:

1) à Y X:

- 6000 euros à titre de réparation de son préjudice moral

2) à la SAS LOCANOR

-9078,42 euros au titre du différentiel sur tarif

- 5400 euros au titre de la dépréciation pour les kilomètres non facturés

- 1000 euros en réparation de son préjudice moral

- 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

Page 3/4

THE

ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour

Informe Y X qu’elle a la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions si elle remplit les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale et le SARVI si elle est non éligible à la CIVI

Informe Z A de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive, le SARVI pouvant alors recouvrer auprès de lui les sommes ainsi allouées en les majorant d’une pénalité;

Laisse les frais de justice à la charge de l’Etat

A l’audience du 19 avril 2019, selon les dispositions des articles 398 et 464 du Code de procédure pénale, le tribunal étant composé de Madame D E, présidente qui a prononcé le présent jugement, assistée de Madame 16

F G, greffiere.

Le Greffier, Le Président,

Cople eraliée conforme

Greffier

Page 4/4

THE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI BOBIGNY Décision du: 12/04/2019 DE BOBIGNY NOTIFIE LE Bureau d’Aide Juridictionnelle

[…]. […]

01.48.95.13.93

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE: Ade Juridictionnelle

Numéro BAJ: 2019/008781
Madame X Y

Section – Division: […]

Log 111 Date de la demande : 29/03/2019

[…] Numéro R.G.: 18183000270

Avocat: M^e O

DÉCISION D’AIDE JURIDICTIONNELLE

Vu la loi N° 91-647 du 10 Juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 Décembre 1991,

Vu la loi N° 98-1163 du 18 décembre 1998,

Le président statuant le 12/04/2019 sur la demande présentée le 29/03/2019 par : KE
Madame X Y M

[…]

Log 111

[…] pour obtenir l’aide juridictionnelle dans la procédure suivante : ASSISTANCE D’UNE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Contre:

B C

[…]

devant le Tribunal de grande instance de BOBIGNY (18183000270 Convoquée le 0 8/04/2019 à 12h30 (CRPC)).

Retient un revenu mensuel de: 1197Euros

CONSTATE: que les ressources du demandeur n’excèdent pas les plafonds fixés par la loi EN CONSÉQUENCE :

Accorde l’aide juridictionnelle partielle pour la procédure ci-dessus à compter de l’acte suivant : demande d’AJ et jusqu’à l’acte ci-après : exécution, et fixe la contribution de l’Etat à 55%.

Dit que le bénéficiaire sera assisté par Maître N O, […] de vestiaire : A0714) (Tél : 01.77.10.23.57 Fax n°01.77.72.55.22) qui a accepté de prêter son concours. Dit que le bénéficiaire sera assisté de H I, 24, […], Huissier dans le ressort de la Seine Saint Denis.

Renau LE PRÉSIDENT ANNOISE

Résidons de Thi de Grande Instance

Informations destinées à la CARPA N° BAJ: 93008 /00 1/2019/008781 Date décision: 12/04/2019 Type de décision: Première décision Avocat: O N (Vestiaire A0714) Provision versée par le client : Euros Décision: AJ partielle Taux : 55%Type de procédure: AJ Code procédure : 969 Objet: ASSISTANCE D’UNE PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Affaire :Madame X Y C/ C N° Rôle : 18183000270