RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L222-1

L. 222-1 du Code de l’entrée et de séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 Mars 2007 à 09 H 00

(n° 4 , 2 pages)

Numéro d’inscription au numéro général : Q 07/00218

Décision déférée : ordonnance du 24 Mars 2007 , à 12h59,

Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY,

Nous, Michèle TIMBERT, Conseiller à la Cour d’appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Malika DEROS, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. Y DE L’INTÉRIEUR

représenté par M. Z DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par M^e DUQUENNE-CLERC du cabinet de M^e FARTHOUAT, avocat au barreau de Paris, toque: R 30.

INTIMÉE :

M^me B C D

née le XXX XXX

demeurant chez M. X A XXX

LIBRE

non comparante, bien que régulièrement convoquée chez M. X A XXX

Vu l’avis d’audience, donné à M^e Mandfred ESSOMBE, avocat au barreau de PARIS, qui ne se présente pas,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— signée par Michèle TIMBERT, Conseiller, et par Malika DEROS, Greffier,

— Vu la décision de refus d’admission sur le territoire français du 21 mars 2007, à 8h23, prise à l’égard de l’intéressé,

— Vu la décision de maintien en zone d’attente du 21 mars 2007, à 8h23, renouvelée le 23 mars 2007, à la même heure,

— Vu l’appel interjeté le 26 Mars 2007, à 12h28, par M. Z DE LA SEINE SAINT DENIS, de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, du 24 Mars 2007, à 12h59, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de l’intéressée, en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, donnant acte à l’intéressé de ce qu’elle pourra être convoquée à l’adresse suivante : chez M. X A XXX

— Vu les observations de M. Z DE LA SEINE SAINT DENIS

tendant à l’infirmation de l’ordonnance, au motif que le premier juge ne fait que constater qu’une copie originale de la décision de non admission et de maintien en zone d’attente a été remise à l’intéressée en présence d’un interprète ; ce qui ne constitue pas une ordonnance motivée ;

SUR QUOI,

Il avait été soulevé par l’intéressée devant le premier juge qu’un double de la décision de maintien en zone d’attente ne lui a pas été remis et que de ce fait elle n’a pas pu s’entretenir avec son conseil. Cependant, il résulte de la procédure que même si l’intéressée n’a pas voulu signer la décision de maintien en zone d’attente, cette dernière a été signée par le lieutenant de police Sylvain Le Bourbasquet et par l’interprète Dias A.

De ce fait, l’intéressée a bien eu connaissance de ses droits et de la décision, contrairement à ce qui a été soutenu par le conseil devant le premier juge ;

le maintien en zone d’attente s’imposait et qu’il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel recevable,

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

ORDONNONS la prolongation du maintien de M^me B C D en zone d’attente de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, pour une durée de 8 jours,

ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 28 Mars 2007.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information: L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de Cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation constitué par le demandeur.

Z ou son représentant