Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Par dérogation à l'article L. 180-1, le contrôle et le contentieux portant sur la détermination des revenus taxés mentionnés à l'article L. 322-72 et sur l'établissement de la comptabilité appropriée mentionnée à l'article L. 322-79 sont régis par les sections 2 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre III du livre Ier du code de l'énergie.
[…] La taxe est encadrée par les articles L. 322-67 à L. 322-81 du code des impositions sur les biens et services8. 20. […] 7 La centrale électronucléaire historique s'entend, au sens de l'article L. 336-1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2025, […] les modalités de détermination de la taxe prévues aux articles L. 322-72 à L. 322-77 et L. 322-80 du code des impositions sur les biens et services, font l'objet d'un avis préalable de la CRE, […]