Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)
Par dérogation à l'article L. 180-1, le contrôle et le contentieux portant sur la détermination des revenus taxés mentionnés à l'article L. 322-72 et sur l'établissement de la comptabilité appropriée mentionnée à l'article L. 322-79 sont régis par les sections 2 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre III du livre Ier du code de l'énergie.
[…] Ce même article précise que « [c]ette taxe ne peut être répercutée par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques dans le prix des opérations économiques qu'il réalise ». 19. La taxe est encadrée par les articles L. 322-67 à L. 322-81 du code des impositions sur les biens et services8. 20. […] sera taxée à 50 % et la fraction de ces revenus au-delà du seuil d'écrêtement sera taxée à 90 %. 21. L'article L. 322-70 précise que « [l]e fait générateur est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle est utilisé, […] prévue à l'article L. 337-3-1, lorsque le tarif unitaire est positif. 81. […] alinéa 2, du code des impositions sur les biens et services. 25