Article L421-30-1 du Code des impositions sur les biens et services

Article L421-31

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 29 (V)

Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l'article L. 421-30 le véhicule de tourisme dont la carrosserie est “Camionnette”.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 29 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les 2° à 4° du I de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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