Article L421-7-1 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027

Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 29 (V)

Le coefficient forfaitaire de décote d'un véhicule s'entend de la somme, dans la limite de 100 %, des coefficients suivants :

1° Le coefficient d'ancienneté du véhicule défini à l'article L. 421-7-2 ;

2° Le coefficient d'usage du véhicule défini à l'article L. 421-7-3.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 29 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le b du 1° du I de l'article précité entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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