Article L421-7-1 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 29 (V)
Le coefficient forfaitaire de décote d'un véhicule s'entend de la somme, dans la limite de 100 %, des coefficients suivants :
1° Le coefficient d'ancienneté du véhicule défini à l'article L. 421-7-2 ;
2° Le coefficient d'usage du véhicule défini à l'article L. 421-7-3.