Article L433-22 du Code des impositions sur les biens et services

Entrée en vigueur le 1 mars 2026

Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (V)

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

Le tarif unitaire de stockage est compris :

1° Entre 0,11 euro et 1,1 euro par mètre cube pour les installations de déchets de très faible activité ;

2° Entre 1,1 euro et 11 euros par mètre cube pour les installations de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte ;

3° Entre 77 euros et 770 euros par mètre cube pour les installations de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue.

Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est créé par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (V)
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

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NOTA

Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1^er mars 2026.

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