Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (V)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)
Le tarif unitaire de stockage est déterminé après avis des collectivités territoriales auxquelles la taxe est affectée en application de l'article L. 433-31, en fonction des caractéristiques des déchets stockés ou à stocker, notamment leur activité et leur durée de vie.