Entrée en vigueur le 21 août 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 1
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 133-19, lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'une société publique locale dont les statuts imposent que chaque administrateur de la société représente une partie du capital social, les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale siègent au sein du directoire ou d'un comité technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs.
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme au sein de l'organe concerné de la société publique locale.
[…] » Ainsi, le juge administratif lillois a considéré que l'article L. 1531-1 du CGCT n'imposait pas que les actionnaires de la SPL exercent l'intégralité des compétences de la SPL telles que définies par son objet social. […] Sur la proposition de loi du 7 février 2019 tendant à modifier l'article L. 1531-1 du CGCT et à remanier l'objet social des SPL [15] Des sénateurs se sont montrés réactifs puisque uneproposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, […] dite loi « NOTRe ») [13] Voir en ce sens l'article R. 133-19-1 du code du tourisme [14] Sur ces deux points, voir l'étude de Michaël Karpenschif, toujours exhaustif, […]
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[…] » Ainsi, le juge administratif lillois a considéré que l'article L. 1531-1 du CGCT n'imposait pas que les actionnaires de la SPL exercent l'intégralité des compétences de la SPL telles que définies par son objet social. […] Sur la proposition de loi du 7 février 2019 tendant à modifier l'article L. 1531-1 du CGCT et à remanier l'objet social des SPL [15] Des sénateurs se sont montrés réactifs puisque une proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, […] dite loi « NOTRe ») [13] Voir en ce sens l'article R. 133-19-1 du code du tourisme [14] Sur ces deux points, voir l'étude de Michaël Karpenschif, toujours exhaustif, […]
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