Article L322-4 du Code des impositions sur les biens et services

Article L322-3Article L322-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19 (V)

Les réseaux publics de distribution de gaz s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 432-4 du code de l'énergie.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz s'entendent des personnes mentionnées à l'article L. 111-53 du même code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19 (V)

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NOTA

Conformément au V de l’article 19 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

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