Article L231-56 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Les taux dérogatoires communs aux différentes catégories de logements relevant de la présente sous-section, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
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BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
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Travaux légers portant sur les logements locatifs sociaux et les établissements sociaux et médico-sociaux |
L. 231-57 |
Intermédiaire |
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Services mentionnés à la ligne précédente lorsqu'ils portent sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain |
L. 231-58 |
Réduit |
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Terrains à bâtir |
L. 231-59 |
Intermédiaire |
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Revente de logements éligibles à taux réduit |
L. 231-60 |
Celui initialement appliqué |