Article L231-21 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Relève d'une exonération dérogatoire :
1° La location d'un logement au sens de l'article L. 231-10 ;
2° La location d'un bien immeuble destiné, par le locataire, à constituer un logement faisant l'objet d'une location mentionnée au 1°.
Cette exonération n'est pas applicable lorsque la location a lieu dans le cadre d'une prestation d'hébergement au sens de l'article L. 231-22, pour un usage touristique ou professionnel au sens de l'article L. 231-23 ou de résidence au sens de l'article L. 231-24.