Article L214-3 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Par dérogation aux articles L. 141-2 et L. 214-2, devient exigible lors de l'émission de la facture au sens de l'article L. 216-25, la taxe à laquelle est soumise l'opération suivante :
1° La livraison intra-européenne de biens exonérée en application de l'article L. 213-13 ;
2° L'acquisition intra-européenne de biens.
Toutefois, la taxe devient exigible au 15 du mois suivant celui au cours duquel le fait générateur intervient lorsque tout ou partie des contreparties n'a pas fait l'objet d'une facture émise avant cette date ou lorsque l'opération est un transfert intra-européen de biens.
Relations entre assujettis (B2B) : lieu du preneur et autoliquidation
Nathalie Habibou ·

Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… L. 214-3. I. Identifier le statut du preneur La territorialité des services électroniques dépend d'abord du statut du preneur. Est assujetti, pour les besoins des règles de territorialité, l'entreprise exerçant de façon indépendante une activité économique – y compris exonérée ou en franchise en base –, l'assujetti partiel et la personne morale non assujettie identifiée à la TVA i . CGI, art. 259-0. - BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, 12 sept. 2012§ 20 à 60. - CIBS, art. L. 211-72, L. 211-74 et L. 232-11. …
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