Article L213-219 du Code des impositions sur les biens et services
Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
Relève d'un taux dérogatoire le livre ou l'ouvrage assimilé en application de l'article L. 213-220.
Le taux dérogatoire s'applique au bien mentionné au premier alinéa qui se présente sous la forme d'un assemblage de pages reliées ou sous toute autre forme, y compris sonore, qui restitue le même contenu sans altérations autres qu'accessoires.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, le taux dérogatoire s'applique également aux locations de ce produit. Il s'applique également aux travaux de composition et d'impression effectués pour le compte de son éditeur.
Ce taux est minoré en Corse.
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