Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412-5 et L. 412-6.
[…] Article Contexte Partie III Concessions Livre I Dispositions générales Titre I Préparation du contrat de concession Chapitre III Réservation Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412 -18 du Code pénitentiaire , des personnes détenues dans une proportion […] Nota : se reporter aux modalités d'application prévues au II de l […]
Lire la suite…[…] parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques. […] Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du Code pénitentiaire , des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire. […] Nota : se reporter aux modalités d'application prévues au II de l' article 27 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 .
Lire la suite…[…] En premier lieu, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis (…) ». […]
[…] code et par celles du code du travail auxquelles le présent code renvoie expressément. » Aux termes de l'article L. 412-10 dudit code : « Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412 -5 et L. 412 -6. » Aux termes de l'article L. 412 -11 de ce code : « (…) Lorsque le donneur d'ordre est un de ceux mentionnés par les dispositions du 2° de l'article L. 412 […]
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans nos bases et sur le web, de décisions identifiées citant expressément l'article L. 412-10 du Code pénitentiaire; la jurisprudence repérable traite surtout, de manière générale, du travail en détention et du contrôle des décisions pénitentiaires. […] Si vous le souhaitez, je peux lancer une recherche ciblée Judilibre/Juricaf pour extraire des arrêts mentionnant explicitement L. 412-10 et en faire une fiche rapide avec les points-clés.
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