Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Lorsqu'une personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l'administration pénitentiaire une demande d'affectation sur un poste de travail.
Au vu de l'avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d'affectation formulée par la personne détenue intéressée, l'administration pénitentiaire organise des entretiens professionnels entre celle-ci et le service, l'entreprise ou la structure chargé de l'activité de travail.
Au vu des résultats de ces entretiens, au terme desquels le service, l'entreprise ou la structure chargé de l'activité de travail opère un choix, et en tenant compte des possibilités locales d'emploi, le chef de l'établissement pénitentiaire prend, le cas échéant, une décision d'affectation sur un poste de travail.
Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans vos ressources visibles ni rapidement sur le web, de décisions citées appliquant explicitement l'article L412-4 du Code pénitentiaire. Les résultats internes pointent la sous-section voisine sur les décisions d'affectation au travail (L412-5 et L412-6), mais pas L412-4 lui-même. Si vous le souhaitez, je peux récupérer le texte exact de L412-4 et vous sortir 2 à 3 arrêts pertinents en quelques minutes pour une synthèse ultra-courte.
Lire la suite…[…] En premier lieu, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis (…) ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L. 412-6 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, […] le cas échéant, une décision d'affectation sur un poste de travail ». Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « (…) / Une fois classée au travail, […] En premier lieu, M. B… soutient que la décision contestée méconnaît l'obligation de motivation prévue par les dispositions de l'article L. 412-5 du code pénitentiaire. […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le garde des sceaux, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, […] Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : « () Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté ». […] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 412-7 du code pénitentiaire : « En cas de faute disciplinaire, […] Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : « Lorsqu'une personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L412-6 CPénit: Le juge administratif contrôle la légalité des refus ou retraits d'affectation à un poste de travail, en annulant notamment pour vice de procédure (absence d'avis CPU), erreur manifeste d'appréciation, […] avec injonction de réexamen le cas échéant. […] Des réparations sont admises pour la perte de chance de travailler ou les atteintes illégales à des droits connexes au travail en détention, la pratique contentieuse documentant aussi les voies de recours et médiations lorsque les établissements s'écartent du cadre légal. : Article L412-6 du Code pénitentiaire. : Défenseur des droits, […]
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