Article L412-2 du Code pénitentiaire

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Le travail des personnes détenues participe au parcours d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté. Il vise à préparer l'insertion ou la réinsertion professionnelle et sociale de la personne détenue en créant les conditions de son employabilité et concourt à la mission de prévention de la commission de nouvelles infractions confiée au service public pénitentiaire.
Le travail est accompli sous le contrôle permanent de l'administration pénitentiaire, qui assure la surveillance des personnes détenues, la discipline et la sécurité sur les lieux de travail. Les conditions d'exercice de l'activité préparent la personne détenue aux relations de travail auxquelles elle pourra participer après sa sortie. Elles sont adaptées à sa personnalité et aux contraintes inhérentes à la détention. En particulier, des motifs disciplinaires ou liés au maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements pénitentiaires peuvent conduire à tout moment l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-9 à suspendre temporairement l'activité de travail ou à y mettre un terme.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaires2

1Article L412-2 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Texte de loi Article L412-2 Le travail des personnes détenues participe au parcours d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté. […] dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 412-7 , L. 412-8 et L . 412-9 à suspendre temporairement l'activité de travail ou à y mettre un terme. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L412-2 CP: Les juges rappellent que le travail en détention est un outil de réinsertion encadré par la loi, […]

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2Le droit pénitentiaire face à la lutte contre la pauvreté : comment placer la dignité au service du reclassement social ?
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L. 412-1 et L. 412-5 du Code pénitentiaire. [65] Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, préc. [66] Voir notamment, Ph. […] Schmitz (dir.), Quelle normalisation de la relation de travail en prison ? […] L. 433-4 al. 1 du Code de la Sécurité sociale. [76] Art. L. 433-4 al. 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale. [77] Art. L. 382-40 al. 2 et L. 382-49 du Code de la Sécurité sociale. [78] CEDH, 7 juil. 2011, Stummer c. […]

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Décision1

[…] - la décision de désaffectation de son emploi ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; le droit au travail ne constitue pas une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; en tout état de cause, les décisions de suspension puis de désaffectation ont été prises sur le fondement de l'article L. 412-2 du code pénitentiaire pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, M. A… ayant fait l'objet de plusieurs gardes à vue en lien avec le poste d'auxiliaire buandier qu'il occupe et l'enquête étant toujours en cours ; […]

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