Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'Etat une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence.
Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L. 333-1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'Etat une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence. / Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret. ». Aux termes de l'article D. 333-2 de ce code : « Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, […]
[…] Aux termes de l'article L. 333-1 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'Etat une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence. / Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret ». Aux termes de l'article D. 333-2 du même code : « Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement : / 1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ; […] L. […]
Application par la jurisprudence NB — En pratique, L333-1 CP impose à l'administration pénitentiaire de garantir un “socle” d'aide matérielle aux personnes détenues sans ressources suffisantes, couvrant les besoins essentiels d'hygiène, d'habillement et de vie courante. Les juges administratifs contrôlent concrètement l'appréciation des ressources et censurent les refus non motivés ou manifestement disproportionnés au regard de la dignité et des besoins de base.
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