Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent.
Le Code pénitentiaire, entré en vigueur le 1ᵉʳ mai 2022, consacre un ensemble cohérent de droits pour l'ensemble des personnes détenues, qu'elles soient prévenues ou condamnées. L'article L. 341-1 du Code pénitentiaire rappelle que le maintien des liens avec l'extérieur s'exerce notamment par les visites et les communications téléphoniques. […] (Droit Cairn) Ces décisions irriguent la pratique des juridictions françaises, […] b) il peut être suspendu ou rompu pour des motifs disciplinaires ou de sécurité, selon les articles L. 412-7, […] sections relatives aux visites (R. 341-1 et s.) et à la correspondance Ces textes consacrent le droit au maintien des liens familiaux par les visites, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L341-1 consacre un principe de rapprochement familial des personnes détenues, mais la jurisprudence rappelle qu'il ne s'agit pas d'un droit absolu: l'administration doit motiver tout refus par des nécessités de sécurité, de disponibilité des places ou de bon ordre. Les juges exercent un contrôle concret de proportionnalité, en vérifiant notamment la prise en compte des attaches familiales et, le cas échéant, de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire ;
[…] Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M me B D représentée par Me de Souza demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : […] Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent. » Selon l'article L. 341-3 du même code : « Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine. » et aux termes de l'article L. 341-7 de ce code : « L'autorité administrative ne refuse de délivrer, […]
[…] Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent. » L'article L. 341-7 du même code prévoit que : « L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, […] suspendre ce permis ou le retirer. ». L'article R. 341-5 du même code précise que : « Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité en application des dispositions de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, […]
L341-1 Code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent. » ; voir aussi CEDH, Messina c/ Italie, 28 septembre 2000, n°25498 Les thèmes du Village de la justice... Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique...
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