Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale.
La critique dirigée contre l'article L. 412-47 du code pénitentiaire semble donc friser l'inopérance, ce que votre décision pourra relever en l'écartant au fond tout en assortissant sa motivation d'un « en tout état de cause ». 4.2. […] L'article L. 6111-1-2 du CSP selon lequel « les établissements de santé peuvent, […] dispenser des soins : aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier » et l'article L. 322-2 du code pénitentiaire, qui dispose que « ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L . 6111-1- 2 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent, […] Aux termes de l'article L. 322-2 du code pénitentiaire : « Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, […] aux termes de l'article L . 7 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective […]
[…] - son placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée emporte des restrictions importantes dans la perspective de préserver l'ordre et la sécurité de l'établissement ; - un coussin ergonomique à visée sanitaire peut être soumis aux mêmes vérifications de sécurité que n'importe quel autre coussin ; - dès lors, l'administration pénitentiaire a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard des articles L. 2, L. 6, L. 7, L. 322-1, L. 322-2 et R. 322-11 du code pénitentiaire ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vu les autres pièces du dossier.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence n'invoque que rarement L322-2 isolément, mais contrôle que les restrictions décidées en détention respectent les droits fondamentaux, avec une exigence de base légale, de motivation et de proportionnalité au regard du Code pénitentiaire. Le juge administratif annule les mesures qui portent une atteinte grave et injustifiée (ex. affectations ou régimes spéciaux), et peut intervenir en urgence si une liberté fondamentale est en cause. […] Ce contrôle s'articule avec les standards de la CEDH sur la dignité, la vulnérabilité et les conditions de détention, qui irriguent l'interprétation et la mise en œuvre du Code pénitentiaire.
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