Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.
Selon l'article L344-1 du code pénitentiaire, « lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, […] sous son contrôle, l'agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. […] Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. […] ». […] D'après l'article L7 du code pénitentiaire, « l'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels ». […]
Lire la suite…Selon l'article L344-1 du code pénitentiaire, « lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, […] sous son contrôle, l'agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. […] Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. […] ». […] D'après l'article L7 du code pénitentiaire, « l'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels ». […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 7 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels. » Aux termes de l'article L. 322-1 du même code : « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. (…) » Aux termes de l'article R. 4127-70 du code de la santé publique : « Tout médecin est, en principe habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. […] Rendu le 7 novembre 2025.
[…] Par une ordonnance du 9 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2025 à 12h00. […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 235-12 du code pénitentiaire : « Le chef d'établissement ou un membre du personnel ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, […] alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 7 et L. 8 du code pénitentiaire : » L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels. / () ".
[…] - l'administration pénitentiaire a manqué à son obligation de garantir la dignité des détenus fixée par l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, les articles L. 6 et L. 7 du code pénitentiaire et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porté atteinte à sa vie privée telle que garantie par l'article 8 de cette convention, et a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, en l'absence de motif légitime ; […] 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M me A… la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'essentiel L'article L7 du code pénitentiaire impose à l'administration d'assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels. […]
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