Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.
Application par la jurisprudence Nota bene — en pratique, les juges appliquent l'article L. 7 du Code pénitentiaire sous l'angle des garanties fondamentales des personnes détenues: contrôle de la légalité, de la nécessité et de la proportionnalité des restrictions, avec une motivation réelle et un débat contradictoire effectif lorsque requis. […] Le juge administratif a réduit la catégorie des “mesures d'ordre intérieur” en prison, ouvrant un contrôle contentieux effectif sur les décisions pénitentiaires ayant un effet notable sur les droits, ce qui structure l'application concrète des principes de L. 7. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Article L511-3 CPénit.: la jurisprudence cite peu, en tant que tel, cette disposition « documents remis à la libération ». En pratique, les contentieux portent surtout sur le respect effectif des obligations de sortie dans le cadre plus large des droits des personnes détenues, contrôlés par le juge administratif au regard des articles L.2, L.6 et L.7 du code pénitentiaire, avec injonctions ou indemnisation en cas de manquements.
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 7 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels. » Aux termes de l'article L. 322-1 du même code : « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. (…) » Aux termes de l'article R. 4127-70 du code de la santé publique : « Tout médecin est, en principe habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. […] Rendu le 7 novembre 2025.
[…] Par une ordonnance du 9 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2025 à 12h00. […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 235-12 du code pénitentiaire : « Le chef d'établissement ou un membre du personnel ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, […] alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 7 et L. 8 du code pénitentiaire : » L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels. / () ".
[…] - l'administration pénitentiaire a manqué à son obligation de garantir la dignité des détenus fixée par l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, les articles L. 6 et L. 7 du code pénitentiaire et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porté atteinte à sa vie privée telle que garantie par l'article 8 de cette convention, et a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, en l'absence de motif légitime ; […] 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M me A… la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions. 3 Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 (disposition aujourd'hui codifiée à l'article L. 223-20 du code pénitentiaire). 4 Voir rapport annuel 2009 du contrôleur général des lieux de privation de liberté. […] Les modalités procédurales devant le juge administratif sont organisées par l'article R. 555-2 du code de justice administrative qui renvoie à la procédure de référé mesures utiles instituée par les dispositions de l'article L. 521- 3 du même code. […]
Lire la suite…