Entrée en vigueur le 10 juillet 2025
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 5
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 311-1 à R. 312-2 | |
| R. 313-1 | Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 |
| R. 313-2 à R. 321-6 | |
| R. 322-1 | Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 |
| R. 322-2 à R. 322-12 | |
| R. 322-31 à R. 382-1 |
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions traitent l'article R. 774-1 (dispositions d'outre-mer/Nouvelle-Calédonie pour le Livre III) comme une clause d'adaptation: elles vérifient que les aménagements réglementaires assurent l'effectivité des droits des personnes détenues sans en altérer la substance, et n'admettent des dérogations qu'explicitement prévues par le texte. […] Illustrativement, pour d'autres dispositions du Code pénitentiaire, le Conseil d'État exige des procédures contradictoires effectives et des garanties lisibles lorsque des régimes spécifiques de détention s'appliquent, logique transposable aux adaptations visées par R. 774-1.
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