Article R621-3 du Code pénitentiaire
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Copie de la convocation mentionnée à l'article R. 621-1 est adressée au juge de l'application des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents pour suivre la personne condamnée après sa libération.
Application par la jurisprudence Nota bene — Article R. 621-3 Code pénitentiaire: en pratique, les juridictions vérifient surtout que la convocation et l'information du condamné sur ses obligations (par le SPIP) ont été faites de manière claire et traçable, et que les délais sont raisonnables. Les nullités tirées d'irrégularités formelles ne prospèrent qu'en cas de grief concret, le juge privilégiant l'effectivité du suivi plutôt que le formalisme.
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