CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 septembre 2024

Rectification d’erreur matérielle

M^me CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 546 F-D

Requête n° Q 22-12.222

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024

Me [O], agissant pour M. [U] [C] et Mme [R] [C], a présenté, le 26 mars 2024, une requête aux fins de la rectification d’une erreur matérielle affectant la décision n° 30 du 24 janvier 2024 sur le pourvoi n° Q 22-12.222 dans une affaire opposant :

1°/ M. [U] [C],

2°/ Mme [R] [C],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

à :

1°/ la société Banque Palatine, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société Compagnie européenne de garanties et cautions, dont le siège est [Adresse 3],

Me [O] et la SAS Hannotin Avocats ont été appelés.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Kloda, conseiller référendaire, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 30 F-D du 24 janvier 2024, pourvoi n° Q 22-12.222, en ce qu’il « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré recevable l’intervention volontaire de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions, rejeté la fin de non recevoir opposée par la société Banque Palatine à la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [C], et débouté ceux-ci de toutes leurs demandes, l’arrêt rendu le 2 février 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ».

2. En effet, M. et Mme [C] faisaient grief à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 février 2022 de rejeter leur demande tendant à faire juger irrégulière la déchéance du terme et de les condamner solidairement à payer une certaine somme à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions.

3. L’arrêt n° 30 F-D du 24 janvier 2024 statue en ce sens que les griefs sont fondés et casse la décision attaquée sauf, notamment, en ce qu’elle rejette les demandes de M. et Mme [C].

4. La demande de M. et Mme [C] tendant à faire juger irrégulière la déchéance du terme apparaît incluse dans le chef de dispositif maintenu.

5. Il y a donc lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l’arrêt n° 30 F-D du 24 janvier 2024 ;

REMPLACE « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré recevable l’intervention volontaire de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions, rejeté la fin de non recevoir opposée par la société Banque Palatine à la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [C], et débouté ceux-ci de toutes leurs demandes, l’arrêt rendu le 2 février 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Paris » ;

par :

« CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré recevable l’intervention volontaire de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions, rejeté la fin de non recevoir opposée par la société Banque Palatine à la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [C], et débouté ceux-ci de toutes leurs autres demandes, l’arrêt rendu le 2 février 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Paris » ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre et signé par lui et M^me Guilhal, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.