Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs bénéficient d'une remise de 2,5 % sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des personnes détenues au titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article D332-16 CPen. En pratique, les juges vérifient que l'administration respecte strictement la “part disponible” du compte nominatif prévue par le texte, sans porter atteinte aux sommes protégées, et annulent ou réforment les décisions de prélèvement qui excèdent les plafonds ou ne sont pas suffisamment motivées. Ils contrôlent aussi l'information donnée à la personne détenue et l'ordre des priorités entre créances, en particulier lorsque des retenues sont opérées pour frais, amendes ou indemnisation.
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