Code pénitentiaire / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES / Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE / Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES / Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R332-4 du Code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2022 sont les articles : Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 45 RI-type, ecqc les prévenus (Ab), Annexe à l’art. R. 57-6-18 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Chaque personne prévenue peut :
1° Etablir des procurations ;
2° Solliciter l'établissement d'un acte par un notaire intervenant dans l'établissement pénitentiaire.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

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