Article R332-4 du Code pénitentiaire
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Chaque personne prévenue peut :
1° Etablir des procurations ;
2° Solliciter l'établissement d'un acte par un notaire intervenant dans l'établissement pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R.332-4 du Code pénitentiaire: en contentieux, les juges vérifient que l'administration respecte strictement les règles de tenue du compte nominatif des personnes détenues, la traçabilité des avoirs et l'affectation prioritaire des sommes (cantine, indemnisation des victimes, frais, pécule), avec une motivation concrète des retenues opérées. […] Ils censurent les décisions qui procèdent à des prélèvements sans base légale, sans information préalable, ou qui portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété du détenu au regard des finalités de l'article. […]
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