Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Des rondes sont faites après le coucher des personnes détenues et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le chef de détention, sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
[…] C E et M me D E, frère et sœur du défunt ; […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Aux termes de l'article 7 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels ». […] Aux termes de l'article D. 223-9 du code pénitentiaire : « La présence de chaque personne détenue est contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que deux fois par jour au moins, à des heures variables ». Aux termes de l'article D. 223-10 du même code : « Des rondes sont faites après le coucher des personnes détenues et au cours de la nuit, […]
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Enfin, il n'est pas contesté que l'intéressé a fait l'objet de mesures de surveillance conformes aux dispositions des articles D. 223-9 et D. 223-10 du code pénitentiaire. […] D E C I D E :
[…] - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ; […] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l'article 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Aux termes de l'article D. 223-8 du même code : « Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D. 136 et D. 145 du code de procédure pénale, […] Aux termes de l'article D. 223-10 : « Des rondes sont faites après le coucher des personnes détenues et au cours de la nuit, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article D223-10 Code pénitentiaire: en contentieux, le juge administratif vérifie classiquement que les moyens de contrôle et de surveillance mis en œuvre en détention respectent le cadre réglementaire de l'article et un triple test de finalité, nécessité et proportionnalité au regard de la sécurité et de la dignité des personnes détenues. […] En pratique, les requêtes prennent souvent la forme de référés-liberté ou de recours pour excès de pouvoir contre les notes de service et dispositifs locaux, le juge se référant au texte consolidé de D223-10 pour apprécier la légalité des mesures contestées. […]
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