Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ordonne les transfèrements à caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés par les dispositions des articles D. 215-8 à D. 215-10.
La compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est exclusive en ce qui concerne :
1° Le transfèrement à titre administratif de toute personne détenue du ressort d'une direction interrégionale à un autre ;
2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quartier maison centrale.
S'il s'agit de personnes prévenues, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.
[…] - cette décision est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'au regard des articles D. 211-4 et L. 342-1 du code pénitentiaire, l'administration ne pouvait lui opposer un refus motivé par le fait qu'il n'était pas encore condamné ; […] Aux termes des dispositions de l'article D. 215-12 du code pénitentiaire : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, ordonne les transfèrements à caractère administratif, (…) / La compétence du garde des sceaux, […]
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée, laquelle est entachée d'un vice d'incompétence, d'un défaut de motivation et d'un vice de procédure au regard des dispositions du 2° de l'article D. 215-12 du code pénitentiaire ; […] son changement d'affectation ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse utilement communiquer et correspondre avec ses conseils, ni à ce qu'il soit entendu par le juge d'instruction, le cas échéant après avoir fait l'objet d'une mesure d'extraction dans les conditions prévues par l'article D. 215-26 du code pénitentiaire ou, à défaut, […] O R D O N N E :
[…] — le code pénitentiaire ; […] 3. L'article R. 224-19 du même code prévoit que : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 224-13, une décision de placement initial en quartier de prise en charge de la radicalisation est envisagée, le chef de l'établissement pénitentiaire informe la personne détenue par écrit des motifs invoqués, résultant notamment de l'avis de la commission pluridisciplinaire unique. […] L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, D. 112-5, D. 112-10, D. 211-18 à D. 211-31 et D. 215-12 à D. 215-18. ".
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout la légalité et la motivation des décisions de transfèrement au regard des garanties prévues par le chapitre sur les transfèrements, en particulier l'information du magistrat pour les prévenus et les limites posées par les articles voisins de D. 215-12. […] Des décisions récentes du Conseil d'État, statuant sur des mesures de placement ou d'affectation fondées sur le Code pénitentiaire, illustrent ce contrôle de proportionnalité et de compétence, sans toujours citer D. 215-12 stricto sensu.
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