Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour toute personne détenue, il est constitué au greffe de l'établissement pénitentiaire un dossier individuel qui suit la personne intéressée dans les différents établissements où elle est éventuellement transférée.
Ce dossier contient, dans une cote spéciale, tous les renseignements tenus à jour, utiles à déterminer l'existence d'un éventuel risque suicidaire.
Indépendamment de ce dossier, des dossiers particuliers doivent être établis en outre à l'égard de certaines personnes détenues, notamment pour les personnes condamnées proposables à la libération conditionnelle, pour les personnes interdites de séjour, pour les personnes de nationalité étrangère passibles d'une mesure d'éloignement du territoire français et pour les personnes libérables qui ont à satisfaire à des obligations militaires.
[…] ELISANT DOMICILE AU CABINET D AVOCAT JTF […] M. [F] sollicite avant dire droit « d'ordonner » la délivrance du dossier pénitentiaire ainsi que le taux de surpopulation de l'établissement de [Localité 8] afin d'évaluer précisément ses préjudices. Il ne précise toutefois pas sur quel fondement textuel reposerait cette demande, et il lui appartient au contraire, comme le prévoit l'article R26 ci-dessus visé, de solliciter et de produire les pièces justificatives à l'appui de sa requête, et notamment, s'il l'estime pertinent, son dossier individuel prévu aux articles D214-6 à D214-8 du code pénitentiaire, qu'il peut solliciter sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Cette demande sera en conséquence rejetée.
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code pénitentiaire : « Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire ». Aux termes de l'article D. 214-6 du même code : « Pour toute personne détenue, il est constitué au greffe de l'établissement pénitentiaire un dossier individuel qui suit la personne intéressée dans les différents établissements où elle est éventuellement transférée () ». 6. […] O R D O N N E :
[…] 6 . […] aux termes de l'article L. 214 -1 du code pénitentiaire : « Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire ». […] Aux termes de l'article D. 214 -17 du code pénitentiaire : « Pour les personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, est constituée en application de l'article D. 214-6 , […] Aux termes de l'article D.214 […]
Texte de loi Article D214-6 Pour toute personne détenue, il est constitué au greffe de l'établissement pénitentiaire un dossier individuel qui suit la personne intéressée dans les différents établissements où elle est éventuellement transférée. Ce dossier contient, dans une cote spéciale, […] dans nos ressources ni en accès rapide en ligne, de décisions identifiant explicitement l'application de l'article D.214-6 du Code pénitentiaire. À défaut de références précises, retenez que le juge administratif contrôle classiquement la légalité des mesures d'exécution pénitentiaires au prisme de la compétence, de la motivation, […]
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