Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les centres pénitentiaires peuvent comporter les quartiers suivants :
1° " Quartier maison centrale " ;
2° " Quartier centre de détention " ;
3° " Quartier de semi-liberté " ;
4° " Quartier maison d'arrêt ".
Ils peuvent aussi comporter des quartiers dénommés " Structures d'accompagnement vers la sortie ".
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Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article D. 70 du code de procédure pénale : « Les personnes définitivement condamnées sont reçues dans les établissements pour peines mentionnés à l'article R. 112-15 du code pénitentiaire ou dans les quartiers des centres pénitentiaires mentionnés à l'article R. 112-16 du même code et correspondant à ces établissements. » Aux termes de l'article R. 112-15 du code pénitentiaire : « Les établissements pour peines sont : () 2° Les centres de détention () ».
[…] aux termes de l'article L. 211-1 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt. » Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : « Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines. (…) » Aux termes de l'article R. 112 -15 de ce code : « Les établissements pour peines sont : / (…) / 2° Les centres de détention ; (…). » Aux termes de l'article R. 112-16 du code : « Les centres pénitentiaires peuvent comporter les quartiers suivants : / (…) / 2° « Quartier centre de […]
[…] 16 octobre 2024, le Garde des Sceaux, ministre de la justice a prononcé le transfèrement du requérant au sein du centre de détention de Val-de-Reuil. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision. […] 7. Enfin, aux termes de l'article R. 112-16 du code pénitentiaire : « Les centres pénitentiaires peuvent comporter les quartiers suivants : 1o »Quartier maison centrale"; […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — En contentieux, l'article R112-16 sert de clé de lecture pour qualifier juridiquement le “quartier” où est détenue une personne (MA, CD, MC, semi-liberté, SAS), ce qui détermine le régime applicable et les pouvoirs de l'administration. Les juges l'emploient pour contrôler la légalité des décisions d'affectation ou de maintien lorsqu'un régime de quartier est inadapté ou détourné de son objectif. […] En pratique, l'article fonde aussi l'office du juge sur les moyens matériels et le contenu du règlement intérieur propres à chaque quartier.
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