Application par la jurisprudence NB — En pratique, les juridictions administratives appliquent ces articles du Code pénitentiaire en contrôle de légalité “classique” des décisions pénitentiaires: existence d'une base légale, compétence de l'auteur, motivation suffisante et proportionnalité au regard des droits des personnes détenues. […] Illustration récente: le CE contrôle les mesures de placement en quartiers spécifiques au regard du Code pénitentiaire et du CJA, en vérifiant notamment la justification et l'adaptation de la mesure à la situation de la personne détenue.