Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D762-6 CPénit: Les juges l'utilisent comme clause de renvoi pour déterminer quels articles métropolitains (livre I, partie réglementaire) s'appliquent en Polynésie, et surtout dans quelle rédaction (décret du 30 mars 2022, avec les mises à jour indiquées). En pratique, les décisions vérifient la version et la date d'entrée en vigueur des articles visés, ainsi que les éventuelles adaptations locales mentionnées au tableau de D762-6, avant d'examiner le fond. […] Les moyens qui ignorent ces adaptations (ou invoquent une rédaction non applicable localement) sont écartés, la cour retenant la rédaction et le périmètre d'applicabilité fixés par D762-6.