Article D762-6 du Code pénitentiaire

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code pénitentiaire - art. D762-7 (T)

Entrée en vigueur le 1 février 2024

Modifié par : Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 8 (V)

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 112-1 à D. 112-19

D. 112-20

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-21

D. 112-21-1

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-27

D. 112-28

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-29 à D. 112-63

D. 113-64

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 113-67 à D. 134-5
D. 136-2

Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023

D. 136-3 à D. 136-6

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