Constitution du 4 octobre 1958
Article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ... - art. 2
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
Commentaires • +500
Considérant que l'article 1er de la loi du 25 février 2008 susvisée a introduit dans le code de procédure pénale un article 7065321 ; que, par application de l'article 6 de la loi du 10 mars 2010 susvisée, cet article est devenu l'article 7065322 ; qu'il dispose : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre. […] Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 Article 45 Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 11. […]
Lire la suite…#233;pendance et le pluralisme de l'information Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la liberté d'expression apparaît aux articles […] L'exigence d'un pluralisme dans l'exercice de la liberté de communication est rappelée à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] L'article 3-1 de la même loi confie à l'ARCOM un rôle de garant de l'exercice de la liberté de communication et garant de l'honnêteté, de l'indépendance et du pluralisme de l'information et des programmes. […] L'article 13 de cette même loi prévoit que l'ARCOM assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les &
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En particulier, elle considéra que l'article 148 du code de droit maritime privé s'appliquait dans le cas d'espèce au contraire de l'article 443 du code civil. […] La cour d'appel du Pirée considéra enfin que l'application de délais de prescription distincts pour les deux parties ne contredisait ni l'article 4 de la Constitution, disposition consacrant le principe d'égalité ni l'article 6 § 1 de la Convention (arrêt no 769/2002).
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[…] de celle du 22 avril 1999 approuvant la modification du plan d'occupation des sols et de l'arrêté du maire de Lugrin du 29 décembre 2003 portant retrait de permis de construire tacite et refus de permis de construire, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 111-1, L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative, des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 issus de la loi organique du 10 décembre 2009, des dispositions des articles L. 130-1 et L. 130-2 du code de l'urbanisme dans leurs rédactions applicables d'une part, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 2 octobre 2013, n° 12/05879
[…] à savoir les articles 1 er , 2, 7, 9, […] les articles 5, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que l'article 2 de son protocole additionnel n° 4 et son protocole additionnel n° 12, les articles 1 er et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'alinéa 1 er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 1 er et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 1 er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
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et jusqu'au jour prévu par la première phrase du troisième alinéa de cet article 12 ; 32. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 31 insère dans le titre Ier du règlement un chapitre XII bis intitulé « Propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution », comprenant les articles 1241 à 1245 ; que cet article 31 prend les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de celles des troisième et cinquième alinéas de l'article 11 de la Constitution ; […]
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