Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 3
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
article 15) et (b) à la légalité des peines (actuel article 19 de la Constitution), et (ii) la question de constitutionnalité serait dénuée de tout fondement en ce qui concerne (a) le principe de propriété, […] (c) la compatibilité avec le droit à un procès équitable (actuel article 110), Alors qu'au vu du susdit article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant […] Il n'a sollicité la réduction de l'amende subsidiaire de 79.000,-EUR qu'en ordre subsidiaire, alors qu'il a principalement considéré qu'il y aurait lieu à saisine de la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle quant à la compatibilité de l'article 12 paragraphe 2, point 2, […]
Lire la suite…Il ne cesse donc pas et de ce fait il ne tombe pas dans l'hypothèse visée par l'article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006, mais il devient, comme l'a relevé à 4 juste titre le premier juge, sans objet. […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la Constitution et notamment ses articles 12 et 59 ; — la décision du Conseil constitutionnel n° 81-1 ELEC du 11 juin 1981 ; — le code de justice administrative.
[…] — elle méconnaît son droit au mariage protégé par l'article 66 de la constitution et l'article 12 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la convention de La Haye du 14 mars 1978 ainsi que par l'article 47 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ;
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 11, 12 et 13 juin 2024 d'une requête présentée par M. Olivier TAOUMI tendant à l'annulation du second alinéa de l'article 1er du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-32 ELEC.
[…] ( Articles D2101 à D21411) Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique ( Articles R2111 à R21151) Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique ( Articles R2111 à D21116) Soussection 3 : Décision du ministre chargé de la culture ( Articles R21110 à D21116) Article R. 211-10 Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 Création DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. […] Livre IV : Contrôles et sanctions ( Articles R4111 à R4341) Titre II : Sanctions administratives ( Articles […]
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