Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
La juridiction a quo constate dans les deux affaires que l'article 17, § 2, alinéa 1er, du décret du 3 mai 2013 dispose que, pour des infractions à ce décret ou aux arrêtés d'exécution de ce dernier, le contrevenant s'expose à une amende administrative dont le tarif est égal à l'amende minimale prévue à l'article 14 du même décret. […] Par ailleurs, l'article 17, § 2, alinéa 2, […]
Lire la suite…En ce qui concerne le second moyen A.14. La partie requérante prend un second moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 67 de la loi du 18 janvier 2024. […]
Lire la suite…[…] 4. Le 3 septembre 2009, la présidente de la première section a décidé de communiquer le grief tiré des articles 6 § 1 (accès à un tribunal) et 14 combinés de la Convention au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
[…] Contre la décision du 12 février 1985, le requérant forma, le 14 mars 1985, un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel en invoquant les articles 24 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence) et 14 (principe d'égalité) de la Constitution. Dans son recours, il se plaignait du caractère inéquitable de la procédure devant le Consejo Supremo de Justicia Militar et de la violation de son droit à la présomption d'innocence. Il critiquait plus particulièrement le manque de motivation de la décision, le défaut d'assistance d'avocat au début du procès, et le fait d'avoir été condamné sans preuves à charge.
[…] Par un arrêt n° 788 du 19 mai 2000, la Cour de cassation confirma l'arrêt de la cour d'appel. Elle estima que celle-ci n'avait pas méconnu les articles 14 §§ 1 et 2 de la Constitution et 10 de la Convention et que la cour d'appel avait motivé suffisamment sa décision.
L'arrêté du 14 octobre 2025 a fait franchir cette distance à l'entrepreneur de spectacles vivants ivoirien. […] La loi n° 2014-425 du 14 juillet 2014 portant politique culturelle nationale en constitue le socle législatif, son article 4 assignant à la politique culturelle l'objectif de « professionnaliser le secteur des arts et de la culture ». […] Toute réglementation de l'accès à une activité économique se heurte au droit de tout citoyen à la libre entreprise, garanti par l'article 13 de la Constitution dans les limites prévues par la loi, et au droit de choisir librement sa profession, garanti par l'article 14. […]
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