Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
La procédure est directe, issue de la saisine du Président du Sénat sur le fondement de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution. […] Il a systématiquement confronté les dispositions contestées aux exigences constitutionnelles et législatives. […] Le Conseil se réfère à l'article 27 de la Constitution selon lequel « tout mandat impératif est nul ». […]
Lire la suite…Il a estimé que les modifications du règlement étaient prises dans le respect des articles 27 et 89 de la Constitution. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ;
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 3, 4, 27, 72 et 61-1 ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ;
[…] Enfin, le 16 octobre 1996, le requérant forma un recours devant la Cour constitutionnelle, en alléguant que les décisions attaquées entérinaient « la fiction juridique » de culpabilité collective des personnes de nationalité allemande mise en œuvre après la Seconde Guerre mondiale. Il alléguait la violation des articles 27 (présomption d'innocence) et 29 (garanties juridiques lors d'une procédure pénale) de la Constitution. Le 23 avril 1997, le requérant compléta son recours (allégation de la violation du principe de l'égalité devant la loi au regard de l'article 14 de la Convention) et demanda une décision rapide dans son affaire.
[…] le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conformes à la Constitution les deuxième, quatrième et sixième à neuvième alinéas de l'article 27 de la loi du 20 novembre 2023 précitée. […] * Les troisième à sixième alinéas de l'article 27 de la loi du 20 novembre 2023 prévoient par ailleurs plusieurs exemptions à cette contribution, pour : – le demandeur à l'ouverture d'une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du code de commerce, relatif aux entreprises en difficulté, ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 351-7-1 du code rural et de la pêche maritime (1°). […] D'autre part, […]
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