Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
Le Conseil des ministres soutient que, s'il est interprété conformément à son libellé, l'article 8, § 1er, 2°, c), de la loi du 19 décembre 1974 viole les articles 10 et 11, lus en combinaison avec l'article 27, de la Constitution. […] La CGSP soutient aussi la position du Conseil des ministres, sauf dans la mesure où celui-ci affirme que la première condition énoncée à l'article 8, § 1er, […]
Lire la suite…Le premier moyen est pris de la violation, par la disposition attaquée, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, c), […] 19, 22bis, 22ter, 23 et 27 de la Constitution et de l'article 6, § 1er, VI, alinéa 3, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ;
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 3, 4, 27, 72 et 61-1 ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ;
[…] Enfin, le 16 octobre 1996, le requérant forma un recours devant la Cour constitutionnelle, en alléguant que les décisions attaquées entérinaient « la fiction juridique » de culpabilité collective des personnes de nationalité allemande mise en œuvre après la Seconde Guerre mondiale. Il alléguait la violation des articles 27 (présomption d'innocence) et 29 (garanties juridiques lors d'une procédure pénale) de la Constitution. Le 23 avril 1997, le requérant compléta son recours (allégation de la violation du principe de l'égalité devant la loi au regard de l'article 14 de la Convention) et demanda une décision rapide dans son affaire.
Le premier moyen est pris de la violation, par l'article 18 de la loi du 2 juin 2024 « modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel » (ci-après : la loi du 2 juin 2024) – en ce qu'il insère l'article 48 dans la loi du 11 décembre 1998 –, […] 13, 22, 23, 27 et 32 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article […] Le Conseil des ministres considère que le premier moyen est irrecevable, à défaut d'exposé, […]
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