Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
Cet article défend une thèse précise, encore peu explorée par la doctrine : la Cour des comptes peut, dans l'exercice de son contrôle de la gestion, exiger des administrations et organismes qu'elle contrôle le respect effectif de leurs obligations de publication proactive, […] les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la cour ne sont pas communicables sur le fondement du livre III du CRPA [5]. […] La loi n° 31-13, adoptée en application de l'article 27 de la Constitution de 2011, impose aux administrations publiques, aux institutions élues et aux organismes de service public de publier, par tous les moyens disponibles, […]
Lire la suite…Le premier moyen est pris de la violation, par l'article 18 de la loi du 2 juin 2024 « modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel » (ci-après : la loi du 2 juin 2024) – en ce qu'il insère l'article 48 dans la loi du 11 décembre 1998 –, […] 13, 22, 23, 27 et 32 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article […] Le Conseil des ministres considère que le premier moyen est irrecevable, à défaut d'exposé, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ;
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 3, 4, 27, 72 et 61-1 ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ;
[…] Enfin, le 16 octobre 1996, le requérant forma un recours devant la Cour constitutionnelle, en alléguant que les décisions attaquées entérinaient « la fiction juridique » de culpabilité collective des personnes de nationalité allemande mise en œuvre après la Seconde Guerre mondiale. Il alléguait la violation des articles 27 (présomption d'innocence) et 29 (garanties juridiques lors d'une procédure pénale) de la Constitution. Le 23 avril 1997, le requérant compléta son recours (allégation de la violation du principe de l'égalité devant la loi au regard de l'article 14 de la Convention) et demanda une décision rapide dans son affaire.
L'article examine les dilemmes auxquels sont confrontés les acteurs impliqués dans le processus de paix en proposant des pistes de solutions pour concilier l'impératif de mettre fin aux hostilités avec l'obligation de respecter les droits des victimes et de lutter contre l'impunité. […] I. […] L'exemple le plus éloquent en RDC est le Dialogue intercongolais et l'accord de paix de Sun city ayant donné lieu à la Constitution de la transition du 4 avril 2003 en remplacement du Décret-constitutionnel n°003 du 27 mai 1997. […]
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