Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 3
La loi est votée par le Parlement.
La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
- le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;
- la création de catégories d'établissements publics ;
- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l'organisation générale de la Défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
- de l'enseignement ;
- de la préservation de l'environnement ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
pendant 7 jours
9 avril 2026, en formation de chambres réunies, qu'« il résulte des dispositions de l'article L. 523-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la procédure accélérée s'applique de plein droit lorsqu'un demandeur d'asile est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1 du même code, […] pourrait être contestée au motif qu'elle affecte une garantie essentielle des droits de la défense, laquelle relève du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. […] L'enjeu constitutionnel : le domaine de la loi et le droit au recours effectif La Constitution du 4 octobre 1958, en son article 34, […]
Lire la suite…Cette décision montre que la Cour distingue nettement entre la suspension pour obstacle insurmontable (article 9-3) et le report du point de départ pour infraction occulte ou dissimulée (article 9-1). Quant aux arrêts qui ont admis la suspension de la prescription, […] le sénateur Lefèvre, rapporteur spécial de la mission Justice de la commission des finances, explique sa démarche : « Il y a eu beaucoup d'évolution dans les techniques d'enquêtes, avant même la création […] L'article 34 de la Constitution confie au législateur la compétence pour fixer les règles relatives à la procédure pénale, dont la prescription fait incontestablement partie. […] En deuxième lieu, […]
Lire la suite…[…] « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, en ce qu'ils ne précisent pas la nature des pièces devant être mises à la disposition des parties à une procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, méconnaissent-ils les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que de clarté de la loi, d'égalité devant la loi et du droit de propriété et ne portent-ils ainsi pas atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution ainsi que les articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, il appartient au législateur de « déterminer les principes fondamentaux (…) du régime (…) des obligations civiles (…) » ; que ressortissent en particulier des principes fondamentaux du régime de ces obligations civiles et commerciales les dispositions qui mettent en cause leur existence même ; que les droits à pension, en tant qu'ils affectent la situation personnelle de l'agent, notamment d'un point de vue patrimonial, entrent dans la catégorie des obligations civiles ;
[…] Il soutient que la qualification donnée en droit communautaire à la CSG et à la CRDS par la Cour de justice des Communautés européennes est sans incidence sur la qualification qu'il convient de donner en droit interne à ces prélèvements que le Conseil constitutionnel a regardé comme étant des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution; que l'ordonnance n° 2000-1377 du 2 mai 2001 visant à mettre en conformité le droit national avec les dispositions communautaires dispose que sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes qui sont à la fois domiciliées en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie;
Il convient de rappeler que cet article s'inscrit dans l'architecture contentieuse du livre IX du CESEDA, créé par l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, […] 14 nov. 2024, n° 496412, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050500177%5D%5D. La troisième série de dispositions vise l'article L. 921-2 du même code. […] L'article 34 de la Constitution énumère limitativement les matières relevant du domaine de la loi, tandis que l'article 37 dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». […]
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