Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 13
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.
Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Romuald Elysée GBAGIJIDI Objet de la requête : Recours contre le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation et le directeur général de l'Agence Pénitentiaire du Bénin (APB), pour violation de l'article 35 de la Constitution Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
Lire la suite…Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Kami Justin Archimède FADO, Objet de la requête : Recours contre le doyen de la faculté de Droit et de Sciences Politiques de l'Université d'Abomey-Calavi (FADESP-UAC), pour violation de l'article 35 de la Constitution Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
Lire la suite…[…] il soutient que l'article 35 de la Constitution, tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, soumet la prolongation des opérations militaires ayant débuté depuis plus de quatre mois à l'autorisation du Parlement ; que seule la présence des troupes françaises en Afghanistan a été approuvée par le Parlement conformément à l'article 13 de la Constitution ; que par conséquent la poursuite des opérations extérieures de la France, mises à part celles qui ont lieu en Afghanistan, est illégale ;
[…] 24. Sur le droit au respect des biens, la Cour constitutionnelle jugea que le requérant, à qui il revenait de prouver qu'il disposait d'un bien au sens de l'article 35 de la Constitution, ne pouvait se prévaloir, au vu des pièces versées au dossier, d'une espérance légitime d'obtenir une indemnisation, et que ses griefs relatifs au droit au respect de ses biens étaient incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Constitution.
[…] Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 48 de la Constitution : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. − En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité » ;
Recours contre l'Etat béninois, pour violation des articles 35 de la Constitution et 23 de la Charte... Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Prosper ALLAGBE Objet de la requête : Recours contre l'Etat béninois, pour violation des articles 35 de la Constitution et 23 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. Articles similaires A propos de cette decision
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