Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.
Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.
La requête Le quatrième moyen est pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe des droits de la défense, de l'article 29 de la Constitution, des articles 43, 49 et 57 du Chapitre X du Règlement général du personnel statutaire du CHU Saint-Pierre, du principe général de droit de la présomption d'innocence, […]
Lire la suite…d'appel ont fait application, en lieu et place des textes susvisés, de l'article 162 alinéa 1 de la Constitution de la République Démocratique du Congo ; qu'ainsi, l'affaire soulève bien des questions relatives à l'application d'un Acte uniforme ; qu'en conséquence, […] « les deux juridictions nationales (…), sur fond des articles 38 et 168 AUPSRVE, en appliquant les dispositions du droit interne pour empêcher l'exécution effective de la saisie attribution, violent l'article 29 AUPSRVE, tout en refusant de délivrer un titre exécutoire contre la tierce saisie, qui, pourtant très consciente de sa bourde et multiplie les actions chicaneuse pour obstruer dans l'exécution, […]
Lire la suite…[…] Article 33-4 : Par le motif que ces dispositions, en spécifiant que le procès-verbal de la dernière séance d'une session est soumis à l'approbation du Sénat avant que cette séance ne soit levée, permettraient de la prolonger au-delà des limites de durée fixées pour les sessions par les articles 29 et 30 de la Constitution.
[…] La Cour constitutionnelle a ainsi constaté plusieurs violations du droit des plaignants en vertu de l'article 29, paragraphe 1, de la Constitution en raison de la durée excessive des procédures judiciaires. En conséquence, elle a ordonné aux tribunaux concernés de rendre une décision dans certains délais et a accordé des réparations pour les retards qui avaient déjà eu lieu (voir, par exemple, les décisions no U-IIIA/1128/2004 du 02/02/2005 et U-III/A/1978/2002 du 24/02/2005). La Cour constitutionnelle a apprécié le caractère raisonnable de la durée des procédures dans ces affaires suivant les critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des parties et celui des autorités compétentes.
[…] — par arrêt n°87 du 9 avril 1975, déposé au greffe le 16 avril 1975, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré inconstitutionnel l'alinéa 3, dans la partie où il prévoit la perte de la nationalité italienne indépendamment de la volonté de la femme (c'est-à-dire sa première phrase), aux motifs que, s'inscrivant dans une conception devenue obsolète du statut juridique de la femme, autrefois en situation d'infériorité par rapport à l'homme et sans complète capacité juridique, il contrevenait aux principes d'égalité entre les sexes et d'égalité entre les conjoints édictés par les articles 3 et 29 de la Constitution ;
Selon nous, ceux inscrits sur un compte à l'étranger pourraient même relever de deux obligations déclaratives à la fois : l'article 1649 A du CGI vise les comptes « de toute nature » ouverts à l'étranger, et le PLF ne prévoit aucune exclusion à l'article 1649 bis C (PLF, art. 28). […] Ce contrôle vise aussi certaines institutions financières et les plateformes en ligne soumises à DAC 7. […] Sources : PLF pour 2027, n° 3210, art. 28, 29, 30 et 33 ; dossier législatif PLF 2027 et base des amendements de l'Assemblée nationale (I-CF43, I-CF798, […]
Lire la suite…