Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.
Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.
Le juge constitutionnel rappelle que l'article 34 de la Constitution attribue à la loi le soin de fixer les règles relatives à l'assiette et au taux des impositions. […] Une loi ordinaire peut donc modifier un impôt, même en cours d'année. […] L'interprétation souple des règles de procédure parlementaire** Le Conseil constitutionnel examine ensuite le grief tiré de la violation de l'article 29 de la Constitution. […]
Lire la suite…Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515131) Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 332) Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 223) Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 2129) Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Articles 21141 à 21 251) Article 21-14-1 Création Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 1 () JORF 30 décembre 1999 La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, […]
Lire la suite…[…] Article 33-4 : Par le motif que ces dispositions, en spécifiant que le procès-verbal de la dernière séance d'une session est soumis à l'approbation du Sénat avant que cette séance ne soit levée, permettraient de la prolonger au-delà des limites de durée fixées pour les sessions par les articles 29 et 30 de la Constitution.
[…] La Cour constitutionnelle a ainsi constaté plusieurs violations du droit des plaignants en vertu de l'article 29, paragraphe 1, de la Constitution en raison de la durée excessive des procédures judiciaires. […]
[…] — par arrêt n°87 du 9 avril 1975, déposé au greffe le 16 avril 1975, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré inconstitutionnel l'alinéa 3, dans la partie où il prévoit la perte de la nationalité italienne indépendamment de la volonté de la femme (c'est-à-dire sa première phrase), aux motifs que, s'inscrivant dans une conception devenue obsolète du statut juridique de la femme, autrefois en situation d'infériorité par rapport à l'homme et sans complète capacité juridique, il contrevenait aux principes d'égalité entre les sexes et d'égalité entre les conjoints édictés par les articles 3 et 29 de la Constitution ;
L. 134-4-1. – La collectivité publique accorde sa protection à l'agent public à compter de l'ouverture de l'instruction au titre des infractions mentionnées aux articles L. 131-9 et suivants du code des juridictions financières à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. » ; 2° A l'article L. 134-12, les mots : « civiles ou pénales » sont remplacés par les mots : « civiles, pénales ou financières » ; […]
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