Entrée en vigueur le 9 juillet 1999
Est créé par : Loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999 - art. unique
L'article 53 de la Constitution précise les catégories d'accords internationaux pour lesquels une ratification ou une approbation par une loi est obligatoire : les traités de paix ; les traités de commerce ; les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale ; ceux qui engagent les finances de l'État ; […]
Lire la suite…Il se prononce pour une révision de la Constitution par la voie parlementaire (article 89 de la Constitution) mais affirme qu'en cas de “mauvais vouloir constaté” du Parlement, il pourrait recourir au référendum prévu à l'article 11 de la Constitution. 16-22 avril 1992 Le 16, le Conseil d'État rend un avis favorable à l'avant-projet gouvernemental de révision de la Constitution. […] Le 25 janvier 1999, promulgation de la loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. 16-29 juin 1999 Le 16, […]
Lire la suite…[…] la recevabilité de la demande au fond détermine la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et doit être traitée par le juge compétent pour trancher le litige ; qu'en vertu de l'article 67 de la Constitution, le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ; qu'il ne peut, […] — rappeler à la partie adverse que conformément aux dispositions de l'article 87 alinéa 2, son pourvoi en cassation est immédiatement recevable si elle entend contester l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris sur la compétence. […] en application de l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 « entretien individuel » du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. […] Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2. […] que le requérant n'a fourni aucun commencement de preuve à l'appui de ses dires quant aux risques de persécution au Bénin et, en tout état de cause, n'a invoqué aucun élément de nature établir que sa demande d'asile ne pourrait pas être examinée de manière effective en Allemagne ; que la décision attaquée n'est ainsi pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 53-2, 2 e alinéa de la Constitution, […]
[…] que dès lors, la recevabilité de la demande au fond détermine la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et doit être traitée par le juge compétent pour trancher le litige ; qu'en vertu de l'article 67 de la Constitution, le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ; qu'il ne peut, […] — rappeler à la partie adverse que conformément aux dispositions de l'article 87 alinéa 2, son pourvoi en cassation est immédiatement recevable si elle entend contester l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris sur la compétence. […] Selon l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958 , […]
D'un côté, le cadre juridique de la Vᵉ République reconnaît toujours des instruments de responsabilité, tels que les articles 49 (alinéas 1, 2 et 3) pour le gouvernement ou l'article 68 pour la destitution présidentielle. […] Cette irresponsabilité connaît toutefois deux exceptions prévues par la Constitution. L'article 53-2 prévoit que le Président peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale pour des crimes internationaux tels que les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre. […] Nous n'évoquerons pas ici la procédure utilisée - spoiler : par voie de référendum législatif (article 11) et non via l'article 89 de la Constitution, […]
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