Entrée en vigueur le 26 juin 1992
Modifié par : Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - art. 2
pendant 7 jours
La participation de la France à l'Union européenne est donc encadrée par le Conseil Constitutionnel via l'article 88-1 de la Constitution. […] Si un traité ou une directive européenne contredit la Constitution, une révision constitutionnelle est nécessaire pour modifier la norme suprême française avant de pouvoir ratifier ou appliquer le texte européen concerné (ex : révision de 1992 sur Maastricht). […] Saisi par l'exécutif (art. 54 C), le CC a jugé le 20 décembre 2007 que le traité de Lisbonne contenait des dispositions contraires à la Constitution de 1958 et qu'une révision préalable de celle-ci était indispensable. […]
Lire la suite…Article 4.- Le Président de la République met fin aux fonctions du Gouvernement et procède à la nomination d'un Premier Ministre de consensus, dans un délai de 7 jours pour compter de la publication de la présente Décision, sur une liste d'au moins trois noms, conformément aux dispositions de l'article 54 de la Constitution et aux termes de l'Avis n°01-HCC/AV du 17 février 2014 portant interprétation des dispositions de l'article 54 de la Constitution et sur la base de l'Arrêt n°11-CES/AR.14 du 06 février 2014 portant proclamation officielle des résultats définitifs des élections législatives de […] -Le Président de la République nomme les Ministres sur proposition du Premier Ministre, […]
Lire la suite…[…] « L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 en ce qu'il institue une contribution financière obligatoire pour chaque instance introduite dont ne sont pas exemptées par ailleurs les requêtes présentées au juge de l'exécution viole-t-il le principe de proportionnalité et de progressivité de l'impôt tel que protégé par la Constitution ?"
[…] 16. En vertu de l'article 54 e) de la Constitution, il incombe au Conseil des ministres de contrôler les biens appartenant à la République de Chypre ainsi que leur affectation. Cette mission doit s'exercer en conformité avec les dispositions de la Constitution et de la loi.
[…] Par conclusions déposées le 03 janvier 2024, la société Eiffage demande à la cour, au visa des articles 9, 54, 542, 564, 835, 901 et 954 du code de procédure civile, de l'article L.162-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil et des articles L.112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier, de :
La participation de la France à l'Union européenne est donc encadrée par le Conseil Constitutionnel via l'article 88-1 de la Constitution. […] Si un traité ou une directive européenne contredit la Constitution, une révision constitutionnelle est nécessaire pour modifier la norme suprême française avant de pouvoir ratifier ou appliquer le texte européen concerné (ex : révision de 1992 sur Maastricht). […] Saisi par l'exécutif (art. 54 C), le CC a jugé le 20 décembre 2007 que le traité de Lisbonne contenait des dispositions contraires à la Constitution de 1958 et qu'une révision préalable de celle-ci était indispensable. […]
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