Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 4 () JORF 28 juillet 1993
Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
D'une part, tant qu'il est en fonctions, le chef de l'État ne peut faire l'objet de poursuites (article 67, alinéa 2, de la Constitution). […] Ainsi, lorsque son mandat est en cours, le seul moyen pour juger le président de la République est de le destituer préalablement (article 68 de la Constitution). […] D'autre part, à l'issue de son mandat, l'ancien chef de l'État continue de bénéficier de la règle selon laquelle « le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité » (article 67, alinéa 1er, de la Constitution). […]
Lire la suite…[…] la nécessité de protéger le droit de manifester ( article 431-1 CP). […] n° 74552/ 01 : la répression de manifestants pacifiques viole l'article 11 CEDH. […] III). — L'enjeu des droits fondamentaux et des libertés publiques (Infractions politiques : stratégies du Cabinet ACI à Paris) La défense d'une personne poursuivie pour infraction politique suppose un contrôle constant de la proportionnalité de la répression : 1). liberté d'expression ( article 10 CEDH) 2). liberté de réunion et d'association ( article 11 CEDH) 3). liberté d'opinion ( article 9 CEDH) 4). droit à un procès équitable ( article […]
Lire la suite…[…] – réforme les arrêts du Conseil d'Etat n°s 45 851 et 45 910 du 20 novembre 1985, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers n° 421 du 18 avril 1990, la décision du Conseil d'Etat (commission d'admission des pourvois en cassation) n° 125 754 du 19 février 1992, l'ordonnance du Président de la 4 e Chambre du tribunal administratif de Nantes n° 94-1141 du 30 juin 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution de la loi organique n° 93-1352 du 23 novembre 1993 ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;
[…] Sur les éléments constitutifs du délit Il doit être rappelé, à titre liminaire, que le principe de la séparation des pouvoirs, consacré par l ' article 16 de la Déclaration des droits de l ' homme et du citoyen et l ' article 24 de la Constitution, selon lequel le Parlement contrôle le gouvernement, ne font pas obstacle à ce qu ' une poursuite pénale soit exercée à l ' encontre d ' un membre du gouvernement pour des faits qui, […] Il entre ainsi dans l ' office de la Cour de justice de la République, conformément à l ' article 68-1 de la Constitution, relatif à la responsabilité pénale des membres du gouvernement, de distinguer, dans l ' analyse des seuls faits soumis à son examen, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, fausse application des principes relatifs à la chose jugée, violation de l'article 68-1 de la Constitution, excès de pouvoir :
L'article 8 du Protocole institue une irresponsabilité pour les votes et opinions émis dans l'exercice des fonctions au Parlement européen, similaire dans sa structure à celle du droit français. L'article 9 organise l'inviolabilité. […] Les faits commis dans l'exercice des fonctions ministérielles relèvent, le cas échéant, de la Cour de justice de la République (art. 68-1 Constitution) pour les crimes et délits commis dans l'exercice de ces fonctions. […]
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