Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 33
Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.
69 de la Constitution de la Quatrième République de Madagascar ; qu'ainsi, le mandat des Députés élus lors des élections législatives du 20 décembre 2013 n'est pas encore arrivé à son terme à la date de la demande de Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale ; Considérant que l'article 51 alinéa 3 de la Loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dispose que « le député qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé temporairement par le suppléant. […] nationale en qualité de Députés de Madagascar ; qu'il échet d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS, […]
Lire la suite…119 de la Constitution, d'une part, et sur la portée de l'article 69 de la Constitution, d'autre part ; En la forme Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 de la Constitution : « La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout chef d'institution et tout organe des collectivités territoriales décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d'acte ou sur l'interprétation d'une disposition de la présente Constitution » ; Que la présente demande, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret dont la suspension est demandée, en tant qu'il concerne la nomination de M. X… ; Vu les pièces jointes à la requête enregistrées comme ci-dessus le 8 octobre 2004 ; Vu la Constitution notamment ses articles 69 à 71 et 74 ; Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment ses articles 7 (8°) et 9 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 4 ;
[…] Considérant que l'article 46, qui a trait au moment auquel est entendu un membre du Conseil économique et social, constitue une mesure d'organisation du débat public et ne méconnaît pas l'article 69 de la Constitution non plus qu'aucune autre disposition constitutionnelle ;
Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d'institution conformément aux dispositions de l'article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable; SUR LE FOND 3. […] Considérant que l'article 71 alinéa 2 de la Constitution dispose que « Le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d'office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant »; 6. […] Considérant que « Les membres de l'Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct» d'après les dispositions de l'article 69 de la Constitution de la Quatrième République de Madagascar ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…