Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 34
Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.
Sur la deuxième branche du moyen Au vu de la réponse donnéeaux première et troisième branches dumoyen,la deuxième branchedumoyen est sans objet. 6 Sur lesecondmoyen de cassation Enoncé du moyen «Il est aussi fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné chacun des époux Threinen du chef de l'infraction 4), à savoir <> et qu'en s'appuyant sur l'article 70 ter et 3 du règlement communal sur les bâtisses, le juge méconnait l'article 102 de la Constitution, l'article 29 de la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu'elle a été modifiée, […]
Lire la suite…La décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 1986 se prononce sur la conformité à la Constitution d'une loi d'habilitation fondée sur l'article 38. […] Le Conseil rejette l'ensemble des griefs, tout en assortissant sa décision de réserves interprétatives substantielles. […] Le Conseil affirme ainsi une conception restrictive de la notion de loi de programme au sens de l'article 70 de la Constitution. […]
Lire la suite…[…] A la lumière de la précédente considération relative aux hypothèques, aucune des conditions qui eussent permis au demandeur de penser que la magistrate manquait d'impartialité et ne pouvait donc connaître de l'affaire, ne se trouve remplie (voir l'article 6, paragraphes 1 et 9, de la loi no 75/1973 sur la Cour suprême, l'article 5, alinéa g), de la loi no 91/1991, l'article 70 de la Constitution de la République d'Islande (no 33/1944), l'article 8 de la loi constitutionnelle no 97/1995, l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et la loi no 62/1994). Etant donné que les conditions légales pour accueillir la demande de l'intéressé tendant à obtenir la réouverture de la procédure ne sont pas réunies, la demande est rejetée. »
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution et notamment ses articles 22, 69 et 70 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive (CE) n° 98/34 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 22 juin 1998 ;
[…] Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux libertés et responsabilités locales ; qu'ils contestent la régularité de sa procédure d'adoption ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 1 er , 18, 22, 28, 44, 60, 65, 66, 70, 73, 86, 91, 163 et 203 ;
Notre contribution défend la thèse selon laquelle les articles 218 à 220 encadrent le pouvoir constituant dérivé, mais ne peuvent être interprétés comme interdisant au peuple souverain, titulaire du pouvoir constituant originaire, de se prononcer par référendum sur une refondation constitutionnelle clairement assumée. […] d'autre part, des propositions de réforme article par article portant notamment sur les articles 5, 69, 70, 78, 90, 91, […]
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