Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 34
Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.
Ces vingt-cinq censures, sur les quatre-vingt-quatre articles que comportait le texte, soit plus de 29 % du projet de loi adopté, reposent toutes sur le même fondement : le premier alinéa de l'article 45. […]
Lire la suite…Notre contribution défend la thèse selon laquelle les articles 218 à 220 encadrent le pouvoir constituant dérivé, mais ne peuvent être interprétés comme interdisant au peuple souverain, titulaire du pouvoir constituant originaire, de se prononcer par référendum sur une refondation constitutionnelle clairement assumée. […] d'autre part, des propositions de réforme article par article portant notamment sur les articles 5, 69, 70, 78, 90, 91, […]
Lire la suite…[…] A la lumière de la précédente considération relative aux hypothèques, aucune des conditions qui eussent permis au demandeur de penser que la magistrate manquait d'impartialité et ne pouvait donc connaître de l'affaire, ne se trouve remplie (voir l'article 6, paragraphes 1 et 9, de la loi no 75/1973 sur la Cour suprême, l'article 5, alinéa g), de la loi no 91/1991, l'article 70 de la Constitution de la République d'Islande (no 33/1944), l'article 8 de la loi constitutionnelle no 97/1995, l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et la loi no 62/1994). Etant donné que les conditions légales pour accueillir la demande de l'intéressé tendant à obtenir la réouverture de la procédure ne sont pas réunies, la demande est rejetée. »
[…] Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux libertés et responsabilités locales ; qu'ils contestent la régularité de sa procédure d'adoption ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 1 er , 18, 22, 28, 44, 60, 65, 66, 70, 73, 86, 91, 163 et 203 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution et notamment ses articles 22, 69 et 70 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive (CE) n° 98/34 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 22 juin 1998 ;
Le projet comprend dix articles regroupés en trois titres : « L'accélération des constructions », « L'accélération des rénovations » et « Décentralisation ». […] Comme le Conseil d'État, il rappelle que cet article 1er présente le caractère de dispositions de programmation au sens des articles 34 et 70 de la Constitution, et que la consultation préalable du CESE constitue une formalité substantielle de la procédure. […]
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