Article 70 de la Constitution du 4 octobre 1958
Article 69Article 71
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 34

Commentaires • 100

1. Relance et décentralisation du logement : l’avis exigeant du Conseil d’État sur un projet de loi très attendu
actu-juridique.fr · 29 juin 2026

Le projet comprend dix articles regroupés en trois titres : « L'accélération des constructions », « L'accélération des rénovations » et « Décentralisation ». […] Comme le Conseil d'État, il rappelle que cet article 1er présente le caractère de dispositions de programmation au sens des articles 34 et 70 de la Constitution, et que la consultation préalable du CESE constitue une formalité substantielle de la procédure. […]

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2. Le CESER ou la constitutionnalisation oblique d'une institution territoriale
actu-juridique.fr · 26 mai 2026

Ces vingt-cinq censures, sur les quatre-vingt-quatre articles que comportait le texte, soit plus de 29 % du projet de loi adopté, reposent toutes sur le même fondement : le premier alinéa de l'article 45. […]

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3. Révision ou refondation de la Constitution congolaise par voie référendaire : garanties procédurales, contrôle constitutionnel et propositions de réforme.
Village Justice · 20 mai 2026

Notre contribution défend la thèse selon laquelle les articles 218 à 220 encadrent le pouvoir constituant dérivé, mais ne peuvent être interprétés comme interdisant au peuple souverain, titulaire du pouvoir constituant originaire, de se prononcer par référendum sur une refondation constitutionnelle clairement assumée. […] d'autre part, des propositions de réforme article par article portant notamment sur les articles 5, 69, 70, 78, 90, 91, […]

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Décisions • 51

1. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PETUR THOR SIGURÐSSON c. ISLANDE, 10 avril 2003, 39731/98

[…] A la lumière de la précédente considération relative aux hypothèques, aucune des conditions qui eussent permis au demandeur de penser que la magistrate manquait d'impartialité et ne pouvait donc connaître de l'affaire, ne se trouve remplie (voir l'article 6, paragraphes 1 et 9, de la loi no 75/1973 sur la Cour suprême, l'article 5, alinéa g), de la loi no 91/1991, l'article 70 de la Constitution de la République d'Islande (no 33/1944), l'article 8 de la loi constitutionnelle no 97/1995, l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et la loi no 62/1994). Etant donné que les conditions légales pour accueillir la demande de l'intéressé tendant à obtenir la réouverture de la procédure ne sont pas réunies, la demande est rejetée. »

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2. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 7 novembre 2012, 345292, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° DEVU1026270A du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution et notamment ses articles 22, 69 et 70 ; Vu le traité instituant la

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004, Loi relative aux libertés et responsabilités localesNon conformité

[…] En ce qui concerne les articles 1 er , 44, 70 et 86 : […]

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Document parlementaire • 0

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