[…] A la lumière de la précédente considération relative aux hypothèques, aucune des conditions qui eussent permis au demandeur de penser que la magistrate manquait d'impartialité et ne pouvait donc connaître de l'affaire, ne se trouve remplie (voir l'article 6, paragraphes 1 et 9, de la loi no 75/1973 sur la Cour suprême, l'article 5, alinéa g), de la loi no 91/1991, l'article 70 de la Constitution de la République d'Islande (no 33/1944), l'article 8 de la loi constitutionnelle no 97/1995, l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et la loi no 62/1994). Etant donné que les conditions légales pour accueillir la demande de l'intéressé tendant à obtenir la réouverture de la procédure ne sont pas réunies, la demande est rejetée. »

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution et notamment ses articles 22, 69 et 70 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive (CE) n° 98/34 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 22 juin 1998 ;