Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
Estimant que cette affaire relevait de la compétence du Conseil d'Etat, le président dudit tribunal lui a, en vertu de l'article R 351-2 du Code de justice administrative, transmis la requête de M. […] Papon qu'à une faute de service de l'Etat français. […] Au terme de l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, il fallait obtenir l'autorisation du Conseil d'Etat pour mettre en jeu la responsabilité des agents publics devant les tribunaux judiciaires. […]
Lire la suite…Article 34. […] la période mentionnée par ledit article ; 9. […] Elle comprend également des dispositions introduites en cours de discussion relevant de ses articles 74 et 77. - Sur les paragraphes I et II de l'article unique : 28 2. […] Dans ces conditions, les paragraphes I et II de l'article unique ne méconnaissent pas l'article 3 de la Constitution. Ils sont conformes à la Constitution. Sur les paragraphes III à VI de l'article unique : 10.
Lire la suite…[…] Il résulte de la circulaire du 7 décembre 1962 prise en application de l'ordonnance du 21 juillet 1962 que les musulmans originaires d'Algérie étaient soumis au statut de droit commun dans deux conditions ; en premier lieu, lorsqu'ils avaient été admis à la nationalité française par décret en vertu du senatus consulte du 14 juillet 1865 ou par jugement en vertu de la loi du 4 février 1919 ou de la loi du 18 août 1929 ; en second lieu, lorsqu'ils avaient renoncé expressément à l'intégralité de leur statut personnel suivant une procédure judiciaire sur requête en application de l'article 82 de la constitution de 1946 et de l'article 75 de la constitution de 1958.
[…] Ce statut civil personnel est garanti par la constitution du 4 octobre 1958 qui affirme le principe de l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Le respect des statuts civils différents des citoyens français est expressément garanti par l'article 75 de la constitution qui dispose que les citoyens de la république qui n'ont pas le statut de droit civil commun seul visé à l'article 34 conservent leur statut personnel tant qu'il auront pas renoncé.
[…] Attendu que cette nouvelle conception de la citoyenneté indépendante du statut civil a été ultérieurement reprise par la Constitution du 27 octobre 1946 dont l'article 82 disposait que « les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y auront pas renoncé », par l'article 3 de la loi n°47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut de l'Algérie, puis par l'article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Article L. 3211-12-3 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44 Le juge saisi en application de l'article L. 3211121 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 321112, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211121. […] Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées II de l'article L. 321112. […] 75 : 81. […] Considérant que l'article 75 modifie l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; […]
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