Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
L'article D.II.36 du CoDT précise les activités admissibles en zone agricole. L'article R.II.36-1 du même code indique les activités de diversification complémentaires admissibles en zone agricole. […] Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 11bis et 23 de la Constitution, des articles D.1, D.3, D.50 et D.75 du livre Ier du Code de l'environnement, de l'article D.IV.53, alinéa 3, du CoDT, […]
Lire la suite…[…] et il y a lieu pour elle de rejeter l'exception soulevée ; Sur la recevabilité du pourvoi en cassation Attendu que les défenderesses ont soulevé l'irrecevabilité du pourvoi, en ce que la demanderesse n'a indiqué dans son moyen unique que la violation des textes du droit interne, à savoir l'article 75 alinéa 3 et l'article 19 alinéa 3 de la Constitution […] , tout en renvoyant la cause en prosécution à une audience ultérieure ; Attendu, en effet, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de la circulaire du 7 décembre 1962 prise en application de l'ordonnance du 21 juillet 1962 que les musulmans originaires d'Algérie étaient soumis au statut de droit commun dans deux conditions ; en premier lieu, lorsqu'ils avaient été admis à la nationalité française par décret en vertu du senatus consulte du 14 juillet 1865 ou par jugement en vertu de la loi du 4 février 1919 ou de la loi du 18 août 1929 ; en second lieu, lorsqu'ils avaient renoncé expressément à l'intégralité de leur statut personnel suivant une procédure judiciaire sur requête en application de l'article 82 de la constitution de 1946 et de l'article 75 de la constitution de 1958.
[…] Ce statut civil personnel est garanti par la constitution du 4 octobre 1958 qui affirme le principe de l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Le respect des statuts civils différents des citoyens français est expressément garanti par l'article 75 de la constitution qui dispose que les citoyens de la république qui n'ont pas le statut de droit civil commun seul visé à l'article 34 conservent leur statut personnel tant qu'il auront pas renoncé.
[…] Attendu que cette nouvelle conception de la citoyenneté indépendante du statut civil a été ultérieurement reprise par la Constitution du 27 octobre 1946 dont l'article 82 disposait que « les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y auront pas renoncé », par l'article 3 de la loi n°47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut de l'Algérie, puis par l'article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
L'article D.II.36 du CoDT précise les activités admissibles en zone agricole. L'article R.II.36-1 du même code indique les activités de diversification complémentaires admissibles en zone agricole. […] Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 11bis et 23 de la Constitution, des articles D.1, D.3, D.50 et D.75 du livre Ier du Code de l'environnement, de l'article D.IV.53, alinéa 3, du CoDT, […]
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