Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Est créé par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 6
Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.
Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.
D'une part, la consultation locale, historiquement la première à être apparue en 1992 et aujourd'hui codifiée aux articles L. 1112-15 et suivants du CGCT , permet aux organes délibérants de recueillir l'avis des électeurs, sans que celui-ci revête un caractère contraignant. D'autre part, le référendum local, introduit par la révision constitutionnelle de 2003 à l'article 72-1 de la Constitution et codifié aux articles L.O. 1112-1 et suivants du CGCT, confère au vote des électeurs, sous réserve des seuils requis , une portée décisionnelle. […] Dès lors, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2012, par lequel le président du conseil régional de Basse-Normandie conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] et non au dixième des électeurs de cette région, la délibération méconnaît les dispositions précitées de l'article 72-1 de la Constitution et de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales ; que la collectivité ne peut utilement invoquer à son profit l'existence d'un droit de pétition fondé sur l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
[…] Considérant qu'aux termes de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution : « La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi » ; qu'en tout état de cause, l'habilitation ainsi donnée au législateur n'institue pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
[…] 1° d'annuler le jugement n° 1301511 du 29 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations en date du 22 octobre 2012 par lesquelles le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE a créé un droit d'interpellation populaire et modifié son règlement intérieur pour y insérer un article 58 relatif au droit d'interpellation populaire ; […] – le droit d'interpellation populaire ne peut se confondre ni avec le droit de pétition visé à l'article 72-2 de la Constitution, […] de leurs compétences et de leurs ressources » ; qu'aux termes de l'article 72-1 de la Constitution : « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, […]
D'une part, la consultation locale, historiquement la première à être apparue en 1992 et aujourd'hui codifiée aux articles L. 1112-15 et suivants du CGCT , permet aux organes délibérants de recueillir l'avis des électeurs, sans que celui-ci revête un caractère contraignant. D'autre part, le référendum local, introduit par la révision constitutionnelle de 2003 à l'article 72-1 de la Constitution et codifié aux articles L.O. 1112-1 et suivants du CGCT, confère au vote des électeurs, sous réserve des seuils requis , une portée décisionnelle. […] Dès lors, […]
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