Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 209, Art. 231 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter X
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter ZE
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter ZE bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 31, Art. 39, Art. 93
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter ZE
II.-A.-Les 1° à 5° et le b du 6° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
B.-Le 7° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
C.-Le 8° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
D.-L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
E.-L'article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.
Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés : le 24° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, pour les redevables de l'IFER sur les stations radioélectriques, […] il convient de consulter la version précédente du BOI-TFP-TEG dans l'onglet « Versions publiées » ; le D du II de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a supprimé la taxe de risque systémique des banques prévue à l'article 235 ter ZE du CGI à compter du 1 er janvier 2019. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […]
Lire la suite…Le D du II de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions relatives à la taxe de risque systémique des banques prévues à l'article 235 ter ZE du code général des impôts, à compter du 1 er janvier 2019. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différents versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».
Lire la suite…[…] — le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ;
[…] — le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ;
[…] En outre, et en tout état de cause, dès lors que les premiers juges ont considéré que les dispositions de l'article 235 ter X et du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, étaient applicables au présent litige et qu'elles n'autorisaient pas la succursale française de la société Allianz Global Corporate et Specialty SE à comprendre dans les charges déductibles de l'exercice clos le 31 décembre 2015 la TEP payée en 2015, ils n'étaient pas tenus de répondre au moyen en cause invoqué à l'appui des conclusions principales, […]
N° 23PA00133 SA AXA Audience du 2 mai 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Nous avons déjà prononcé nos conclusions sur la présente affaire à l'occasion d'une audience du 25 octobre 2024 pour laquelle vous aviez décidé de prolonger votre délibéré jusqu'à ce que soit rendu une décision du Conseil d'Etat, ministre contre Société Assurances du Crédit Mutuel Vie, n°494160, B du 12 mars 2025 annulant votre arrêt n° 24PA05458 du 20 mars 2024 qui porte sur une question identique. Il convient désormais d'appliquer cette décision. Dans nos conclusions, nous vous invitions à …
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